Procès-verbal de l'Assemblée Générale d'une société anonyme (SA)

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 Qu'est-ce qu'une convocation à l'Assemblée Générale d'une société et qu'est-ce qu'un procès-verbal?

L'Assemblée Générale ordinaire ou annuelle est une réunion de tous les actionnaires (associés) de la société. Elle a lieu une fois et doit être convoquée une fois par année pour débattre des affaires courantes de la société notamment l’approbation des comptes annuels, la nomination des administrateurs (gérants) etc.

Ce document est un procès-verbal d'une Assemblée Générale, c'est-à-dire un document récapitulant la teneur et le résultat des décisions prises au cours de l'Assemblée Générale, le nom des participants, les questions et les réponses posées etc.

 

 Pourquoi un procès-verbal de l'Assemblée Générale d'une société est-elle importante ?

La rédaction d'un procès-verbal de l'Assemblée Générale est obligatoire en vertu de la loi.

 

 Nota bene

Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).