Convention d'associés (Sàrl)

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 Qu'est-ce qu'une convention d'associés?

Une convention d'associés vise à régler contractuellement les droits et obligations des associés (actionnaires) d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) au-delà de ce que prévoient les statuts de la société. La convention réunit tout ou partie des associés d'une société. Elle comprend généralement des décisions à propos de la gouvernance d'entreprise, de la composition du conseil de gestion, du quorum, des majorités et droits de veto relatifs aux décisions du conseil de gestion et de l'assemblée des associés, aux limitations de transfert des actions etc.

 

 Pourquoi une convention d'associés est-elle importante?

Suite à la conclusion d'un accord, il est recommandé de ne pas se contenter d'un accord oral mais de rédiger un contrat par écrit. En effet, en cas de désaccord ultérieur entre les parties, il est difficile de prouver les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit.

 

 Nota bene

Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).