Qu'est-ce qu'une scission ?
La scission d'une société peut résulter d’une division de l'ensemble ou d’une partie du patrimoine d’une société et du transfert des parts de ce dernier à d'autres sociétés; ses associés reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat des sociétés reprenantes. La société transférante est dissoute et radiée du registre du commerce (division) soit du transfert d'une ou de plusieurs parts de son patrimoine à d'autres sociétés. Ses associés reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat des sociétés reprenantes (séparation). Dans ce cas, le contrat prévoit une scission avec transfert de patrimoine.
Qu'est-ce qu'un tranfert de patrimoine ?
Un transfert de patrimoine peut être défini comme l'institution juridique qui permet à une entreprise inscrite au registre du commerce de transférer, sur la base d'un contrat, tout ou partie de leur patrimoine à un autre entreprise pour autant que la valeur de ses actifs dépasse celle de ses passifs.
Pourquoi un contrat de scission est-il important?
Suite à la conclusion d'un accord, il est recommandé de ne pas se contenter d'un accord oral mais de rédiger un contrat par écrit. En effet, en cas de désaccord ultérieur entre les parties, il est difficile de prouver les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit.
Nota bene
Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).