Contrat de Franchise

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 Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?


Un contrat de franchise est un contrat selon lequel une partie (le franchiseur) octroie à une autre partie (le franchisé) contre une rémunération financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter ou de vendre certains biens et/ou d’effectuer certaines prestation, en utilisant des droits immatériels appartenant au franchiseur (nom commercial, marques, licences...).

 

 Pourquoi un contrat de franchise est-il important?

Suite à la conclusion d'un accord, il est recommandé de ne pas se contenter d'un accord oral mais de rédiger un contrat par écrit. En effet, en cas de désaccord ultérieur entre les parties, il est difficile de prouver les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit.

 

 Nota bene

Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).